Aller au contenu principal

Donations

Non disponible
le guide pratique
Dibos-Lacroux, Sylvie Auteur du texte
Auteuil, Michèle Collaborateur
Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques ainsi que des références à la loi et à la jurisprudence. Inclus les donations partages.
Année de parution :
2023
1 vol. (IX-356 p.) : 20 cm
9782809517927
Aucun vote pour le moment
Sujets
Donations
France
Donations -- Guides pratiques -- France
Veuillez vous connecter pour réserver